Les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés (note interprétative de l’arrêt du 10 janvier 2017)
Nos honoraires sont immédiatement exigibles le jour où la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Le redevable des honoraires est le Mandant (acquéreur), sauf disposition contraire du mandat.
Prix de vente
Valeur
< 30 000 €
6 000 €
30 001 € - 50 000 €
8 000 €
50 001 € - 90 000 €
9 000 €
90 001 € - 130 000 €
10 500 €
130 001 € - 145 000 €
11 500 €
145 001 € - 185 000 €
12 500 €
185 001 € - 215 000 €
13 000 €
215 001 € - 250 000 €
14 000 €
250 001 € - 280 000 €
15 000 €
280 001 € - 330 000 €
18 000 €
330 001 € - 395 000 €
20 000 €
395 001 € - 475 000 €
23 000 €
475 001 € - 1 200 000 €
5 %
> 1 200 000 €
4 %
Barème honoraires locaux commerciaux et professionnels (Murs et fonds) - Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
Les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés (note interprétative de l’arrêt du 10 janvier 2017)
Nos honoraires sont immédiatement exigibles le jour où la vente est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Le redevable des honoraires est l’acquéreur), sauf disposition contraire du mandat.
Prix de vente
Valeur
> 30 000 €
6 000 €
30 001 € - 50 000 €
8 000 €
50 001 € - 90 000 €
9 000 €
90 001 € - 130 000 €
12 000 €
130 001 € - 145 000 €
12 500 €
145 001 € - 185 000 €
13 000 €
185 001 € - 215 000 €
13 500 €
215 001 € - 250 000 €
14 500 €
250 001 € - 280 000 €
15 500 €
280 001 € - 330 000 €
18 500 €
330 001 € - 395 000 €
20 500 €
395 001 € - 475 000 €
25 000 €
475 001 € - 1 200 000 €
6 %
> 1 200 001 €
5 %
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